Conditions générales de vente — produits numériques

1. Identité du vendeur

Amétrine Web — Romane Van Damme, Entrepreneur individuel (EI)
3 rue du Jardin de la Motte, 95520 Osny, France
SIREN : 106 592 744 — SIRET : 106 592 744 00010
E-mail : contact@ametrineweb.fr
Téléphone : 07 88 99 03 52
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien du régime applicable.

2. Champ d’application — vente réservée aux professionnels

Les présentes CGV régissent les ventes de produits numériques proposées sur la boutique Amétrine Web à des artisans, travailleurs indépendants, entrepreneurs, sociétés, associations ou autres personnes agissant à des fins professionnelles. Les commandes effectuées à titre purement personnel ou privé ne sont pas acceptées.

La personne qui valide la commande déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer, le cas échéant, du pouvoir nécessaire pour engager l’entité indiquée. Les dispositions impératives qui seraient exceptionnellement applicables à un acheteur professionnel ne sont pas écartées par les présentes CGV.

3. Produits numériques et caractéristiques

Les produits sont des contenus numériques sans support matériel : templates de sites, fichiers HTML/CSS/JavaScript, guides, checklists et autres ressources téléchargeables. La fiche de chaque produit précise ses caractéristiques essentielles, son prix et son contenu. Les images de démonstration sont présentées à titre illustratif ; le produit livré peut utiliser des contenus génériques ou des emplacements à personnaliser.

Les templates métiers sont des bases de sites à personnaliser. L’acheteur reste responsable de l’hébergement, du nom de domaine, des textes, images, mentions légales, réglages SEO, conformité de son propre site et raccordement du formulaire à un service d’envoi adapté. Sauf mention expresse, les produits ne comprennent ni hébergement, ni maintenance, ni installation, ni personnalisation sur mesure.

Le Pack Google Business Artisan Premium est une ressource d’accompagnement et de travail. Il fournit des guides, checklists et modèles à adapter par l’acheteur. Il ne comprend pas la gestion de la fiche à la place du client et ne garantit aucun classement Google, volume d’appels, nombre de prospects ou résultat commercial. Le produit est indépendant de Google LLC et n’est ni sponsorisé ni approuvé par Google.

4. Commande et formation du contrat

L’acheteur sélectionne les produits, vérifie le panier, confirme sa qualité de professionnel, accepte les présentes CGV et la licence, puis confirme sa demande de fourniture immédiate du contenu numérique. Le paiement est ensuite effectué sur la page sécurisée Stripe.

Le contrat est conclu lorsque Stripe confirme le paiement et qu’Amétrine Web valide automatiquement la commande. La preuve technique de la commande peut inclure la référence Stripe, l’horodatage, les produits, le montant et la version des CGV acceptée.

5. Prix

Les prix affichés sur la boutique sont exprimés en euros. Pour le régime actuellement indiqué sur le site, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI. En cas de changement de régime fiscal, les prix et mentions applicables pourront être adaptés pour les commandes futures.

Les prix sont ceux affichés au moment de la commande. Les éventuelles réductions sont indiquées directement sur la fiche produit. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

6. Paiement

Le prix est payable comptant lors de la commande. Le paiement est traité par Stripe ; Amétrine Web ne reçoit pas les numéros complets de carte bancaire. Une commande n’est livrée qu’après confirmation du paiement.

Si, exceptionnellement, une somme professionnelle reste due après son échéance, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de règlement et sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due lorsque les conditions légales sont réunies, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

7. Livraison et accès

Après confirmation du paiement, le téléchargement est mis à disposition immédiatement sur la page de confirmation et un e-mail transactionnel est envoyé à l’adresse fournie lors du paiement. Les liens de téléchargement sont personnels et expirent 7 jours après la commande pour des raisons de sécurité.

L’expiration du lien ne met pas fin à la licence du produit déjà téléchargé. L’acheteur doit conserver une copie du ZIP et ses sauvegardes. En cas de problème technique de livraison pendant la période d’accès, il peut écrire à contact@ametrineweb.fr afin qu’un nouvel accès puisse être étudié après vérification de la commande.

8. Fourniture immédiate et éventuel droit de rétractation

La boutique est destinée aux professionnels et n’accorde pas de droit contractuel général de rétractation. Toutefois, aucune clause des présentes CGV ne prive un acheteur d’un droit impératif qui lui serait légalement applicable.

Avant le paiement, l’acheteur demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique. Si un délai légal de rétractation lui est exceptionnellement applicable, il demande que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai et reconnaît que la mise à disposition du contenu numérique peut entraîner la perte de ce droit dans les conditions prévues par les textes applicables. Cette demande et cette reconnaissance sont confirmées dans l’e-mail de commande.

9. Licence d’utilisation

Sauf conditions particulières indiquées sur la fiche produit ou dans le ZIP, l’achat accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser et modifier le produit sur un seul site internet professionnel.

Sont notamment autorisés : la personnalisation des textes, couleurs, images et contenus ; la publication du site personnalisé sur le domaine de l’acheteur ; le recours à un prestataire pour effectuer des modifications pour le compte de l’acheteur.

Sont interdits : la revente du template ou de ses fichiers sources, même modifiés ; la redistribution ou le partage du ZIP avec d’autres entreprises ; la mise à disposition dans une bibliothèque, une marketplace ou un service de téléchargement ; la sous-licence à des tiers hors prestataire intervenant uniquement pour le compte de l’acheteur.

10. Assistance, conformité du fichier et demandes de remboursement

Amétrine Web garantit la livraison du fichier correspondant à la description commerciale au moment de la commande. En cas de fichier corrompu, incomplet ou techniquement inutilisable en raison d’un défaut imputable au produit livré, l’acheteur doit signaler le problème avec des éléments permettant de le reproduire. Amétrine Web privilégiera la correction, le remplacement ou la remise à disposition du fichier ; si aucune solution raisonnable n’est possible, un remboursement pourra être proposé.

Aucun remboursement n’est dû pour un simple changement d’avis après mise à disposition du produit, pour une incompatibilité avec un environnement non annoncé, pour l’absence de compétences techniques nécessaires à la personnalisation ou pour un résultat commercial/SEO inférieur aux attentes, sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables.

11. Responsabilité

Les produits constituent des bases techniques à personnaliser. Amétrine Web ne garantit aucun niveau de trafic, de positionnement dans les moteurs de recherche, de nombre de prospects, de ventes ou de chiffre d’affaires. L’acheteur est responsable de l’usage du produit, des contenus qu’il publie, des sauvegardes, de la sécurité de son hébergement et de la conformité de son activité.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d’Amétrine Web au titre d’une commande est limitée aux dommages directs et prévisibles prouvés, sans pouvoir excéder le montant effectivement payé pour le produit à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une disposition impérative l’interdit.

12. Propriété intellectuelle

Amétrine Web reste titulaire des droits sur ses templates, guides, graphismes, textes et fichiers sources, sauf éléments appartenant à des tiers. L’achat transfère uniquement les droits d’utilisation prévus par la licence et n’emporte aucune cession générale de propriété intellectuelle.

13. Données personnelles et paiement

Les traitements de données liés à la commande sont décrits dans la politique de confidentialité. Le paiement est traité par Stripe sur son environnement sécurisé. Amétrine Web conserve les éléments nécessaires à la preuve, à la livraison, au support et aux obligations légales.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, pendant la durée et dans la mesure où cet événement empêche réellement l’exécution de l’obligation concernée.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les commandes sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforcent d’abord de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes déterminées selon les règles légales applicables à la qualité des parties.

16. Modification des CGV

Amétrine Web peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version opposable à une commande est celle acceptée au moment du paiement et identifiée dans les données de la commande ainsi que dans l’e-mail de confirmation.